Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais aborder deux questions. La première est d'ordre général : il s'agit des taxes affectées. L'amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l'une d'elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l'ensemble des taxes affectées. Vous n'y avez pas tout à fait répondu, d'ailleurs, monsieur le ministre des comptes publics. Vous avez justifié les dispositions de l'article 29 par la nécessité de diminuer les contributions des entreprises, c'est-à-dire, d'une manière plus générale, par la nécessité de diminuer les prélèvements obligatoires dans notre pays. Mais le plafonnement des taxes affectées ne change rien aux prélèvements eux-mêmes : il ne joue que sur leur affectation.

Une vraie question se pose : est-il loyal de prélever des fonds sur certaines entreprises, sur certains acteurs, au nom d'un objectif donné, et de les affecter à tout autre chose que le financement de cet objectif ? Par ce procédé, l'État floue les contributeurs des taxes affectées : c'est un vrai problème, sur lequel nous devons mener une réflexion d'ensemble.