Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 29

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Nous – collectivement – avons fait de même lorsque nous avons créé le CNDS. Nous avons affecté des recettes dans le cadre du projet de loi de finances initial par anticipation et avons créé ultérieurement par décret l'établissement public qui en était destinataire. Ce qui vous semble être une innovation, monsieur de Courson, n'est que la révolution, qui tourne sur elle-même et se répète au cours du temps.

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