Intervention de Véronique Louwagie

On peut être d'accord ou non avec l'instauration d'un plafond. Mais que dire d'un plafond créé la même année que la taxe à laquelle il s'applique ? Cela signifie que l'on affectera, dès le début, une partie des 140 millions d'euros au budget général de l'État, ce qui n'est pas loyal. Nous ne pouvons pas accepter, par principe, une disposition de cette nature.