Intervention de Sylvain Maillard

Cet amendement tend à supprimer le plafonnement sur les contributions formation des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Ce fonds de formation est le seul à faire l'objet d'un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d'euros ont ainsi été écrêtés et reversés au budget de l'État.

L'objectif de cet amendement est de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension aux artisans du compte personnel de formation.

De fait, les fonds des conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l'outil de travail des artisans.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que l'intégralité de leur effort contributif à leur formation soit fléchée, comme c'est le cas pour tous les autres chefs d'entreprise, vers le financement de cette formation.

Il y a quelques semaines, nous avons voté un projet de loi qui met la formation professionnelle au coeur de la transformation économique que nous portons. La formation des chefs d'entreprise de l'artisanat est aussi importante que celle de leurs salariés. C'est pourquoi il me semble important d'assurer, en l'espèce, un fléchage intégral vers la formation.

C'est d'autant plus vrai que, si les fonds ne sont pas intégralement utilisés, le surplus ne va pas dans une autre caisse : il est directement reversé à l'État.