Intervention de Danielle Brulebois

Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de leurs résultats.

Ces critères sont adossés à des données importantes, tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d'insertion dans l'emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. La mise en oeuvre des décisions prises en AG de CCI France et les modulations pouvant être opérées selon un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.

Il s'agit là de s'assurer que les CCI seront traitées équitablement. Ce traitement sera fondé sur les actions réalisées auprès des entreprises, sur l'efficacité au regard du volume d'entreprises à soutenir sur les territoires et sur les actions de formation et d'insertion dans l'emploi des CCIR.

Dans la mesure où cette répartition influera la stratégie de réseau des CCI, il est proposé qu'elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme le 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce le prévoit déjà pour la même matière s'agissant des CCI de région.

Quant au second amendement, il est défendu.