Intervention de Joël Giraud

L'amendement vaut pour l'année 2019, il n'est donc pas exclusif, madame Lacroute, de la réflexion en cours sur la réforme des CCI. Ensuite, il s'agit de prolonger un système qui préexistait : un mécanisme de péréquation avait été mis en place pour les CCI hyper-rurales ; il a ensuite été étendu aux CCI dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes en ZRR. Jusqu'à présent, la répartition était effectuée par CCI France tandis que nous proposons une répartition sur la base d'un socle décidé par le ministère de l'économie selon des critères et des barèmes qui prendront en considération d'autres éléments – une CCI hyper-rurale peut être très riche.

Pour rassurer M. Lorion, il faut faire en sorte que l'amendement de M. Serva soit repris au Sénat afin que toutes les collectivités d'outre-mer soient clairement incluses dans le dispositif, sans quoi il y a un risque juridique.