Intervention de Christine Hennion

L'article 29 supprime toute affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – au budget de France Télévisions du fait de la réforme de l'audiovisuel public.

L'année dernière, sur 300 millions d'euros de recettes en 2018, 85,5 millions étaient affectés à France Télévisions, la différence étant versée au budget général de l'État. Le taux de la TOCE avait été majoré de 44 % par la loi de finances de 2016, à hauteur de 1,3 % du chiffre d'affaires des opérateurs, dans le but d'allouer des ressources supplémentaires à France Télévisions.

Cette taxe affecte fortement les capacités d'investissement des opérateurs, qui ont versé, depuis 2009, plus de 2 milliards d'euros, soit l'équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique ou plus de 10 000 antennes 4G. La suppression de l'affectation de son produit à France Télévisions fait disparaître tout lien avec sa raison d'être, à savoir le financement de l'audiovisuel public.

L'année dernière déjà, dans mon rapport pour avis sur le PLF 2018, je soulignais que l'ouverture d'une négociation sur la TOCE était nécessaire pour permettre l'accélération de la couverture numérique du territoire.

Une solution pragmatique consisterait à revenir au taux initial de la TOCE, soit 0,9 % du chiffre d'affaires. Dès lors que ses recettes ne sont plus affectées à France Télévisions, le maintien du taux de 1,3 % ne se justifie plus. Tel est l'objet du présent amendement.