Intervention de Gérald Darmanin

Les entreprises que vous évoquez bénéficient déjà de nombreux avantages octroyés par le Gouvernement : aux termes de l'accord signé en janvier dernier par Julien Denormandie sur l'amélioration de la couverture mobile, leurs licences mobiles ont été renouvelées sans enchère, en contrepartie d'engagements à investir ; la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux a été supprimée ; le déploiement des réseaux fixes a déjà été très largement soutenu dans le cadre du plan France très haut débit doté de plus de 3 milliards d'euros. Avis défavorable ou retrait.