Intervention de Michel Larive

Cet amendement d'appel vise à dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, en totale contradiction avec le principe d'une sécurité sociale autonome de l'État dans sa gestion.

Dans une logique opposée à celle qui a motivé l'avènement de la sécurité sociale en France, l'État souhaite compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant des baisses de cotisations sociales et patronales qu'il a octroyées. Dans un second temps, il se sert du budget de la sécurité sociale comme variable d'ajustement de son propre budget ! Si nous poussions la logique qui est à l'oeuvre aujourd'hui, nous serions en droit de penser que l'État met volontairement le budget de la sécurité sociale – qui repasse enfin en solde positif – en déficit, afin de mieux justifier la suppression d'un certain nombre de dépenses dans le futur.

Par exemple, la compensation pour l'UNEDIC de la baisse des cotisations chômage est malvenue, car, si ces baisses de cotisations sont présentées comme une mesure de pouvoir d'achat, elles se retrouvent dans le budget de l'État et seront donc payées par tous les Français ! Il s'agit simplement d'un tour de passe-passe, que nous ne cessons de dénoncer : vous donnez d'une main ce que vous reprenez de l'autre.

À l'inverse, l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la suppression du forfait social sur certaines catégories de revenus, le lissage des effets de seuil d'assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, la réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux en compensation de la suppression du CICE, et la suppression de la taxe sur les farines, ainsi que le prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés seront à la charge de la sécurité sociale !