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Projet de loi de finances pour 2019
Article 36
Mots-clés
affectée
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 1255 de finances (
14 commentaires
, 8163 amendements)
Rapport N° 1302
Projet de loi N° 1490 de finances (
5 commentaires
, 2039 amendements)
Rapport N° 1504 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 18 décembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michel Larive
(
481 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
26 mots
)
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