Les amendements de Michel Larive pour ce dossier
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Cet amendement d'appel vise à dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, en totale contradiction avec le principe d'une sécurité sociale autonome de l'État dans sa gestion. Dans une logique opposée à celle qui a motivé l'avènement de la sécurité sociale en France, l'État souhaite compenser...
Dans le même temps, l'article prévoit aussi un mécanisme de minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2020, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2020, 3,5 milliards en 2021 et 5 milliards en 2022. Pour résumer,...
... le budget de la sécurité sociale va donc servir à financer le déficit de l'État, ce qui est assumé dans l'exposé des motifs de l'article, qui mentionne un contexte de « retour durable à l'équilibre de la sécurité sociale et de maintien d'un déficit budgétaire de l'État élevé ». Mais cela risque de mettre de nouveau en déficit la sécurité so...
