Intervention de Muriel Pénicaud

Mais je le redis, la loi est et restera, c'est la Constitution qui le garantit, le cadre dans lequel la négociation de branche et d'entreprise se déploiera. Nous voulons renvoyer davantage de choses dans l'entreprise et encourager la négociation pour trouver les meilleurs compromis près du terrain, tout en garantissant le rôle de la loi en matière de droits fondamentaux, comme les droits à la formation et à l'assurance chômage, l'égalité entre les femmes et les hommes ou l'interdiction des discriminations ou du harcèlement. De la même manière, les règles fondamentales à la vie des entreprises, comme la nécessité d'avoir une représentation du personnel ou les normes de santé et de sécurité, ne seront évidemment pas négociables.

La branche continuera de jouer un rôle important, mais ce rôle sera même plus important, compte tenu notamment du très grand nombre dans notre pays de très petites et moyennes entreprises. La branche a le rôle majeur en matière de classifications, de minima sociaux ou de mutualisation des fonds de la formation ou de la prévoyance. Mais nous lui demanderons de prendre en compte également les spécificités des petites et moyennes entreprises, qui ne le sont pas toujours suffisamment dans les accords de branche négociés ou au niveau national. Nous aurons une approche pragmatique : il faut négocier chaque sujet au niveau le plus pertinent dans le cadre précis et clair posé par la loi.

Cet enjeu est essentiel à la préservation et au développement de nos emplois. C'est en permettant aux entreprises d'adapter leurs règles pour faire face, par exemple, à une hausse ou à une baisse rapide de leur activité, en élargissant le champ de négociation, en donnant plus de grain à moudre et en encadrant de façon pragmatique la liberté de négocier, que l'on créera de la protection pour les salariés et plus d'espace d'initiative et de visibilité pour les entreprises.