Intervention de Philippe Latombe

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Majhoubi. Elle porte sur le Cloud act, le fameux Clarifying lawful overseas use of data act, ce cavalier législatif américain subrepticement glissé au milieu de plus de deux mille pages de la loi sur les dépenses de 2018, voté sans débat au Congrès américain et paraphé par Donald Trump.

Ce texte permet aux autorités américaines d'exiger des prestataires de services et des opérateurs numériques américains qu'ils livrent les informations personnelles de leurs utilisateurs, sans en informer ces derniers ni devoir passer par les tribunaux, même lorsque lesdites données sont stockées hors du territoire américain.

Après les sanctions économiques américaines envers les entreprises européennes, consécutives au retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, voilà un autre exemple d'extraterritorialité juridique d'un seul pays sur le reste du monde.

Il s'agit d'un sujet très grave, qui met en danger les libertés individuelles, menace les industries, à travers le risque d'espionnage industriel, donc notre souveraineté nationale.

Nous ne pouvons pas accepter une telle immixtion d'un État étranger, fût-il le plus puissant, dans nos affaires. Si l'Europe a un sens, elle doit se saisir rapidement de ce dossier et mettre en place les mesures nécessaires à la défense de nos intérêts.

C'est pourquoi ma question aurait tout autant pu s'adresser à la garde des sceaux, au ministre de l'économie, au ministre des affaires étrangères ou au Premier ministre. Aussi, je nous interroge collectivement : comment la France, dans le cadre de ses relations directes avec les États-Unis, notamment à l'occasion de la visite du président Trump, le 11 novembre prochain, peut-elle jouer un rôle moteur au sein de l'Union européenne pour faire en sorte que le règlement général sur la protection des données – RGPD – soit effectivement protecteur, protecteur de nos libertés, de nos identités, et pour que le désordre numérique ne vienne pas ajouter au désordre du monde ?