Intervention de Bernard Perrut

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale, avec un budget supérieur à celui de l'État, fixe le montant des dépenses sociales et de santé pour l'année à venir, soit 509,6 milliards d'euros.

Il faut se féliciter du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Je salue donc tous les efforts accomplis, toutes les réformes antérieures qui portent aujourd'hui leurs fruits : la réforme des retraites, conduite en 2010, ou encore la création de l'ONDAM, en 1996. Je salue aussi la bonne conjoncture, c'est-à-dire la croissance de la masse salariale, qui participe grandement au redressement des comptes de la sécurité sociale. Mais je m'inquiète toujours devant l'ampleur de la dette cumulée, puisqu'il reste 120 milliards d'euros à rembourser. En outre, le risque de déficit reste largement conditionné à la santé économique de notre pays.

Je m'inquiète aussi de votre projet car nous en mesurons évidemment les conséquences, avec la large contribution des retraités et la désindexation entre le taux de revalorisation des pensions de retraite et le taux d'inflation, avec les efforts demandés aux familles, touchées ici encore par une fausse revalorisation des allocations, avec la pression sur les entreprises du médicament, ou encore avec le lourd tribut payé par les établissements de santé, au premier chef les hôpitaux et leur personnel.

L'objectif des dépenses, l'ONDAM, est annoncé à 2,3 %, mais ce taux masque la réalité des établissements publics hospitaliers avec leurs déficits, auxquels on demande une fois de plus, en 2019, de réaliser près d'1 milliard d'euros d'économies. Il faut pourtant préserver les moyens alloués à ces établissements, qui demandent un moratoire sur la baisse des tarifs hospitaliers et un dégel des crédits.

À l'heure de la transformation du système de santé, les professionnels ont plus que jamais besoin d'être soutenus dans ces évolutions. Inscrire des perspectives de long terme est nécessaire ; or le projet de loi de financement n'amorce pas le virage de transformation annoncé, quand les hôpitaux et les structures médico-sociales vivent une extrême tension, comme cela a été rappelé.

La réorganisation territoriale des soins prend ici tout son sens. Même si je partage avec M. le rapporteur général l'idée selon laquelle il faut donner la priorité au désengorgement des services d'urgences, son amendement visant à réorienter les patients vers la médecine de ville à coups de primes financières versées aux établissements hospitaliers m'interpelle quant à sa faisabilité.