Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
… comme dans le cadre de la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – la loi GEMAPI – ou de la loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé de maintenir l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement – DGF – au même niveau...
