Intervention de Caroline Fiat

La loi Veil du 25 juillet 1994 oblige l'État à compenser à la sécurité sociale toutes les pertes dues aux mesures d'exonération. Depuis les années 1990 pourtant, les dérogations à cette loi se multiplient et la loi de 2005 octroie aux projets de loi de financement de la sécurité sociale la possibilité d'en introduire. Ces mesures expresses de non-compensation représentent des manques à gagner pour la sécurité sociale, donc pour les familles, les personnes malades et handicapées, les personnes âgées, et indirectement pour tous les Français. Cette année encore, vous voulez que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires, le CITS, ne fasse pas l'objet d'une compensation par l'État à la sécurité sociale. Ayez conscience, mes chers collègues, que tout le monde est perdant à ce petit jeu : les personnes les plus fragiles et les familles qui ont besoin au quotidien de la sécurité sociale, mais aussi les actifs car ils connaissent alors une insécurité croissante, source d'angoisse.

En cherchant ainsi la mise à mort de la sécurité sociale, vous vous tirez une balle dans le pied. Une société qui n'est plus solidaire est une société qui se meurt. La stratégie que vous employez est appelée par les chercheurs anglais starve the beast – affamer la bête. En refusant de compenser les exonérations sur le dos de la sécurité sociale, vous créez volontairement un nouveau déficit qui vous servira ensuite de prétexte pour de nouvelles coupes drastiques. Cette stratégie fut employée par les conservateurs américains dans les années 1970, notamment par Ronald Reagan ; elle n'est pas nouvelle, mais cela ne la rend pas plus sympathique. Nous voterons donc contre cet article.