Intervention de Paul Christophe

Monsieur le ministre d'État, pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut sans doute en passer par des symboles ; ce texte en est un. Le refus de l'exploration et de l'exploitation des gaz de schiste a fait consensus au cours des dernières législatures. Le groupe Les Constructifs considère qu'il est bon aujourd'hui de clore définitivement ce chapitre par la loi. Pour les autres hydrocarbures, nous débattrons peut-être des modalités qui permettront d'atteindre l'objectif ; mais celui-ci fera sans doute consensus également. Cela va dans le sens de l'histoire.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, votée en 2015, avait énoncé des objectifs à l'emporte-pièce, dans un but d'affichage, et souvent de façon peu réaliste – l'exemple du nucléaire est particulièrement parlant. Ici, la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures est fixée à 2040 ; mais, à l'inverse de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de loi se donne les moyens économiques et juridiques d'atteindre son but, même si ce n'est bien sûr qu'à l'approche de l'échéance que l'on pourra évaluer son succès.

C'est donc un pas qui est franchi, mais restons humbles : ce n'est là qu'une petite partie d'un ensemble bien plus vaste, que vous avez notamment dessiné avec la présentation du plan climat.

Que notre pays ne produise plus de pétrole, c'est très bien ; mais ce résultat ne vaudra rien si nous ne réduisons pas notre dépendance, et donc nos importations d'hydrocarbures. Il nous faut aussi mettre fin, d'ici à 2040, à la vente des véhicules à moteur thermique. Pour cela, une loi ne suffira pas : ce sont les habitudes de déplacement, et celles des industriels, qu'il faut changer. Il faut aussi équiper tout le territoire d'infrastructures de recharge.

Sur le plan économique, il faudra nous assurer que les collectivités auront le temps de compenser les recettes perdues, dans un contexte budgétaire déjà très difficile. Pour les entreprises qui exploitent aujourd'hui des hydrocarbures, je voudrais être sûr que toutes les mesures nécessaires à l'accompagnement de leur reconversion seront prises. L'année 2040 paraît lointaine ; mais, à l'échelle d'une activité économique et d'un bassin d'emploi, elle est proche. Or c'est un véritable changement de modèle économique qui est demandé, notamment aux moins grandes de ces entreprises. Vous évoquiez tout à l'heure, Monsieur le ministre d'État, d'éventuelles « fuites » au-delà de 2040. Je ne peux manquer de rappeler que plusieurs constructeurs automobiles ont déjà fait des annonces rassurantes.

J'en viens aux articles 4 et 5, dont notre commission est saisie au fond.

L'article 5 n'appelle aucune remarque particulière ; il comble une sorte de vide juridique en complétant les compétences de la CRE en matière de contrat unique.

L'article 4 devrait permettre l'aboutissement d'une réforme qui traîne depuis maintenant trois ans. Le périmètre de cette ordonnance avait déjà été défini dans la loi relative à la transition énergétique ; de nombreuses consultations ont, je crois, déjà été menées. Je comprends l'intérêt d'utiliser cette procédure, en raison de la nécessité de faire face aux prochains pics de consommation, comme ceux observés l'hiver dernier.

L'essentiel du texte, c'est bien sûr la fin de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur notre territoire ; nous partageons cet objectif. Nous souhaitons un texte juridiquement solide et économiquement soutenable pour que le succès soit au rendez-vous en 2040.