Intervention de Olivier Véran

L'amendement vise à supprimer la modification de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie versée par les personnes qui bénéficient de la PUMa, la protection universelle maladie. Nous avons eu ce débat en commission. Un certain nombre d'exploitants agricoles sont confrontés à des situations invraisemblables : lorsqu'ils vendent une partie de leur exploitation, ils voient leurs revenus augmenter de manière très importante sur une année et sont dès lors assujettis à plein pot à la cotisation PUMa ; ils sont alors contraints de vendre une partie supplémentaire de leur exploitation rien que pour payer cette cotisation. Nous souhaitons donc corriger le dispositif, afin de sécuriser un certain nombre de personnes qui, généralement, ne roulent pas sur l'or. Il s'agit plutôt d'agriculteurs qui modifient la surface de leur exploitation en cours d'année. J'émets un avis défavorable.