Intervention de Olivier Véran

Je vous précise, monsieur Vallaud, que l'exemple que j'ai donné n'est pas sorti de mon chapeau : dans une décision rendue le 27 septembre 2018 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donné raison à un agriculteur qui se trouvait précisément dans cette situation, et a enjoint au Gouvernement de modifier la loi, ce que nous entendons faire avec l'article 10.