Intervention de Olivier Véran

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à réparer un oubli. Lorsqu'il a créé la cotisation PUMa, en 2015, le législateur a expressément exclu de son champ les bénéficiaires de revenus de remplacement, comme les retraites ou les revenus que perçoivent les demandeurs d'emploi. Les pensions d'invalidité ont été laissées de côté, bien que, dans la pratique, les URSSAF aient décidé de ne pas les assujettir. Nous proposons de remédier à cet oubli juridique.