Intervention de Paul Christophe

L'amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle.

L'extension de cette exonération des droits d'enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.