Intervention de Jean-Pierre Door

Les articles 19 et 20, qui portent sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, proposent d'autoriser le transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État. Vous engagez là une nouvelle politique qui s'écarte peut-être du pacte social de 1945, fondé sur une administration paritaire, mais nous n'y sommes pas opposés par principe. En effet, nous-mêmes, Les Républicains, proposions en projet de loi de finances la fusion des recettes du PLFSS et du PLF – évolution qui aurait modifié la loi organique de 2005. Vous vous appuyez sur le rapport de MM. Christian Charpy et Julien Dubertret, qui définit les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Les premières recommandations de ce rapport visent à faire évoluer les principes et les règles de compensation pour les exonérations ciblées. Ainsi, une partie des nouveaux allègements de cotisations ne sera plus compensée à l'avenir par l'État si les excédents se confirment année après année. C'est ni plus ni moins que la fin d'une règle d'or édictée par la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; vous nous le confirmerez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État. Je voudrais proposer à Mme la présidente de la commission des affaires sociales d'auditionner, dans les semaines qui viennent, au moins M. Charpy sur les conclusions de son rapport qui me semble très important.