Intervention de Pierre Dharréville

La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de ce projet de loi vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales relative aux heures supplémentaires, décidée par l'État. Par un alinéa dans ce projet de loi, le Gouvernement met donc fin à la règle de la compensation intégrale par l'État du coût des exonérations de cotisations sociales, édictée par la loi du 25 juillet1994 relative à la sécurité sociale. Ce faisant, vous ouvrez la voie à la fongibilité des budgets de l'État et de la sécurité sociale. Vous amorcez ainsi, dans ce PLFSS, la remise en cause de l'autonomie de la Sécu et l'assèchement de ses recettes, au lieu d'en sanctuariser le budget. La sécurité sociale ne peut être la variable d'ajustement du budget de l'Etat ; une telle évolution se répercutera de manière préjudiciable sur le système de santé et le niveau des droits et des prestations sociales.

Nous sommes opposés à toute instrumentalisation de la sécurité sociale, surtout au service de politiques qui ne la concernent pas au premier chef. Il serait bon que le Gouvernement précise ses intentions. Voulez-vous étatiser la protection sociale ? Voulez-vous mettre fin à notre modèle social paritaire ? Toutes les conditions semblent réunies pour placer la sécurité sociale sous la tutelle imposante de l'État – processus qui a commencé pour l'assurance chômage, avec des conséquences directes sur les droits des chômeurs. Il s'agit d'une tout autre logique que celle que nous connaissons aujourd'hui. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que la sécurité sociale soit peu à peu réduite à un système d'assistance pour les plus démunis. C'est pourquoi nous nous opposerons à une série de dispositions de cet article.