Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite répondre à un certain nombre de questions posées par les orateurs inscrits sur l'article. Cela nous permettra peut-être, à Agnès Buzyn et à moi-même, d'être plus rapides lorsque nous donnerons nos avis sur les amendements à l'article 19 – je réponds ainsi à l'inquiétude exprimée par M. Door quant au nombre d'heures qu'il nous reste à passer ensemble dans le cadre de l'examen de ce PLFSS.

Monsieur Dharréville, vous nous avez renvoyés à l'article 34 de la Constitution, mais l'article 19 ne contrevient pas à cette disposition constitutionnelle. Permettez-moi ce raisonnement par l'absurde : nous continuons d'examiner un PLFSS, ce qui montre bien qu'il y aura pour 2019 à la fois un PLF et un PLFSS. Ce sera aussi le cas pour 2020 et les années suivantes.

Nous ne revenons pas sur l'autonomie des comptes de la sécurité sociale, qui est un principe constitutionnel, comme vous l'avez rappelé. Cependant, nous regardons les choses en face : nous voyons que la loi de 1994, qui pose le principe de la compensation, a été appliquée de manière extrêmement diverse et inégale, et que ce n'est pas la première fois qu'un certain nombre d'exonérations ou de diminutions de recettes de la sécurité sociale ne sont pas compensées strictement par le budget de l'État.

Vous avez rappelé vous-même, monsieur Dharréville, l'importance des transferts budgétaires de l'État vers la sécurité sociale – Mme Rabault a cité le chiffre de 51 milliards d'euros. Dans le PLFSS pour 2019, l'intégralité des allègements généraux et exonérations sont compensés par l'État, par le biais de l'affectation d'une fraction de TVA. L'article 19 que nous examinons, associé à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 que vous avez discutée l'an dernier, prévoit une trajectoire extrêmement progressive pour la prise en charge d'un certain nombre de pertes de recettes par le budget de la sécurité sociale, dans le cadre de son retour à l'équilibre et compte tenu de sa capacité à générer des excédents.

La loi de programmation a posé le principe de rétrocession des excédents de chacune des branches de la sécurité sociale au budget de l'État pour participer au désendettement de la France – si le PLF et le PLFSS sont deux textes distincts, nous savons que les déficits et les dépenses publiques sont pris en compte de manière globale. Ce principe de rétrocession s'accompagne d'un principe de compensation des exonérations. Afin de suivre les recommandations du rapport évoqué, un certain nombre de pertes de recettes pourraient être assumées directement par la sécurité sociale de manière à simplifier un peu – je dis bien « un peu » – les tuyauteries du schéma élaboré il y a deux ans et que la présidente Rabault a rappelé tout à l'heure.

Nous voulons donc à la fois préserver l'autonomie de la sécurité sociale – nous ne sommes pas dans une logique de fusion du PLF et du PLFSS – et faire contribuer les comptes sociaux, dans le cadre d'une trajectoire progressive, au désendettement de notre pays et à la maîtrise de nos comptes publics.

Je termine par un point important, qui renvoie aux deux questions posées par M. Ramadier sur le niveau d'intervention et la capacité d'action de la CNSA ainsi que sur les moyens dont disposent les administrations de sécurité sociale pour le financement de l'APA ou de la PCH. L'article 19 et les amendements déposés sur cet article se caractérisent par une rédaction extrêmement technique – nous en convenons tous – , mais la réponse à vos deux questions est « oui », tout simplement. Je ne peux pas faire mieux ! J'espère ainsi vous rassurer.

Lors de la discussion de certains amendements, nous aurons l'occasion de revenir sur l'intervention de M. Meyer Habib, notamment sur l'application de la jurisprudence De Ruyter. Je garde mes explications pour le débat sur les amendements en question.