Intervention de Pierre Dharréville

C'est une question importante pour nous que de savoir à qui appartiennent les oeuvres sociales et qui, en leur sein, doit décider. Ce lien de propriété est une question fondamentale. Le droit de propriété occupe régulièrement une partie de nos débats : en l'occurrence, on est en train de remettre en cause un droit de propriété des assurés sociaux sur leurs institutions et leurs oeuvres sociales.

Cela n'exclut pas que certains mécanismes de solidarité nationale viennent par ailleurs se greffer, pour toute une partie de la population, sur les institutions sociales telles que nous les connaissons, qui existent déjà et que mon propos ne vise aucunement à nier.

Monsieur le secrétaire d'État, quel est votre projet réel ? Vous avez dit qu'il ne s'agissait pas de la fusion entre le PLF et le PLFSS, mais c'est pourtant le chemin que vous semblez emprunter et c'est pourquoi je me suis permis de poser ces questions.

Vous nous avez répondu pour cette année et j'espère qu'il en ira de même l'année prochaine et que nous n'aurons pas non plus, à la faveur de la réforme constitutionnelle, de mauvaises surprises, mais je suis quelque peu perplexe devant le chemin que nous empruntons avec la fiscalisation. Vous avez évoqué la compensation des exonérations par une part de la TVA, qui est l'impôt le plus injuste. Là aussi, je me permets de douter que nous empruntions le bon chemin pour financer les prestations sociales dans notre pays.