Intervention de Anne Genetet

Une explication me semble utile, car la situation n'est peut-être pas claire pour tout le monde : les prélèvements sociaux, notamment la CSG, sont prélevés sur différents types de revenus. Dans le cas des contribuables non-résidents, dont un certain nombre de Français, ces prélèvements ne sont pas dus, car ces personnes ne sont pas affiliées à un régime de protection sociale obligatoire en France. Depuis 2012, ces prélèvements sociaux sont prélevés sur les seuls revenus de leur patrimoine, et en particulier de leur patrimoine immobilier.

La Cour de justice de l'Union européenne a retoqué cette mesure et critiqué notre pays : la France risque à nouveau d'être condamnée, ce qui entraînerait un contentieux lourd pour le budget de l'État. C'est pour cela que nous avons demandé et que je demande, …