Intervention de Alexandre Holroyd

L'objet de cet amendement est de tirer enfin un trait sur cette jurisprudence de Ruyter en remplissant l'un des objectifs fondamentaux de ce paquet budgétaire, qui est de « sincériser » les comptes publics. Cette affaire, devenue le plus grand contentieux de l'État en nombre de dossiers, doit trouver son terme. Je veux remercier ma collègue Anne Genetet pour le travail remarquable qu'elle a accompli dans son rapport. Elle a trouvé auprès de ce gouvernement l'écoute que M. Meyer Habib n'avait pas obtenue des gouvernements précédents. Cela nous permet aujourd'hui, je l'espère, de sortir de ce contentieux dans lequel nous sommes entrés il y a maintenant cinq ans.