Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 19
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure de mise en conformité avec la jurisprudence de Ruyter. Nous levons donc le gage en vue de l'adoption de cet amendement.
