Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Votre amendement soulève la question tout à fait légitime de l'avenir du Fonds de réserve pour les retraites, dont les actifs s'élèvent actuellement à 36 milliards d'euros, une fois que sa mission de financement de la dette de la CADES sera achevée en 2024 et que se posera la question du devenir de la part respective de CRDS et CSG aujourd'hui affectée à la CADES.

Je me félicite que vous ayez évoqué l'hypothèse d'un financement de la dépendance. Cette solution me semblerait élégante mais il ne m'appartient pas de rendre de tels arbitrages, pas plus qu'à vous d'ailleurs.

Sur la question des retraites et de ce que vous appelez une capitalisation publique, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a déjà exprimé son souhait de proposer à la ministre de la santé et des solidarités un projet de réforme laissant toute sa place à la retraite par répartition. J'ai cru comprendre qu'il n'avait pas totalement fermé la porte à l'idée d'un complément du type capitalisation mais les choses ne sont pas sur la table et à l'heure où je vous parle, je ne connais pas plus que vous le projet de réforme des retraites.

En un mot, même s'il est intéressant d'évoquer ce débat à l'occasion de l'examen du PLFSS, cette réforme fondamentale ne saurait se faire par l'entremise d'un amendement portant article additionnel. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable. Encore une fois un peu de patience : dans quelques semaines, quelques mois tout au plus, nous aurons l'occasion de débattre de ce projet de réforme en toute sérénité dans cet hémicycle.

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