Intervention de Sylvia Pinel

L'article, cela a déjà été dit, tend à développer le financement par la qualité. Par cet amendement, nous proposons de l'améliorer sur deux points : cela nous semble important.

Premièrement, nous proposons, par souci de parallélisme, d'aligner la procédure applicable aux futures pénalités pour non-respect des critères de qualité sur la procédure actuellement en vigueur en matière de T2A. Les directeurs généraux d'ARS ne peuvent en effet prendre de sanction dans ce domaine qu'après avis d'une commission régionale de contrôle.

Deuxièmement, nous proposons d'élever au niveau législatif une disposition figurant actuellement dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, afin d'améliorer les délais de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale relatif à la dotation IFAQ. Dans la pratique, en effet, ces arrêtés sont souvent pris en retard, ce qui ne correspond pas à vos ambitions en matière de qualité.