Intervention de Olivier Véran

En effet, l'article 29 ne vise pas à autoriser l'activité libérale au sein de l'hôpital, mais plutôt en dehors de ses murs, dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, certains professionnels de soins, pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, souhaitent privilégier des statuts mixtes, combinant activité publique et privée. La question de l'exercice libéral à l'hôpital public – question récurrente qui a été abordée dans chaque PLFSS au cours de la législature précédente – n'est pas l'objet de cet article.

En revanche, je profite de l'occasion pour interpeller Mme la ministre sur une autre situation, qui n'est pas réglée dans le cadre de l'article 51 mais qui risque de se présenter assez vite : celle des établissements de santé privés d'intérêt collectif – ESPIC. La loi Fourcade de 2010 interdit les contrats de droit privé d'exercice libéral dans les établissements de ce type. Or une série d'ESPIC, qui ont racheté à l'époque des cliniques privées, dites ex-OQN – antérieurement sous objectif quantifié national – , ont conservé historiquement des contrats d'exercice libéral avec des professionnels de santé, notamment des chirurgiens.

La loi Fourcade, dont l'application a plusieurs fois été repoussée, est censée s'appliquer à partir du mois de janvier. Un certain nombre d'établissements sur le territoire métropolitain ont réussi à régulariser leur situation, mais pour d'autres, il ne semble pas y avoir de solution. On risque d'assister à une fuite des chirurgiens vers le secteur privé lucratif. Or l'avantage d'avoir des chirurgiens d'exercice libéral dans le secteur privé non lucratif, c'est qu'il n'y a pas de reste à charge pour les patients puisque tous les frais sont assumés par les complémentaires santé, le petit reliquat éventuel étant complété par l'établissement lui-même.

Dès lors que l'on peut avoir une activité libérale dans les cliniques privées et à l'hôpital public, il n'est pas illogique de l'autoriser sous conditions dans les établissements privés non lucratifs. Je n'ai pas pu déposer un amendement en ce sens car cela ne relève pas du PLFSS, mais peut-être dans le cadre d'un texte lié à la santé pourra-t-on trouver une solution qui convienne à tout le monde, sur l'ensemble du territoire.

Quant à votre amendement de suppression, madame Rabault, peut-être accepterez-vous de le retirer une fois que la ministre vous aura répondu. Sinon, avis défavorable.