Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Cet amendement précise que la coordination des soins, qui est réglementairement dévolue aux établissements d'hospitalisation à domicile, ne figure pas dans les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels, mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

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