Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 29
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement adopté par la commission tend à permettre à l'assurance maladie, sous condition, de récupérer auprès des établissements de santé les sommes que ces derniers ont perçues au titre d'actes de chirurgie, essentiellement cancérologique, qu'ils ne sont pas autorisés à réaliser, notamment parce que leurs seuils d'activité sont inférieurs aux normes.
On relève en effet une surmorbidité, ainsi qu'une perte de sécurité et de qualité des soins, dans les centres où la pratique est insuffisante s'agissant de chirurgies très lourdes comme celles du cancer de l'ovaire ou du sein.
Bien que les responsables de ces établissements savent qu'ils ne possèdent pas l'autorisation de pratiquer ces interventions, on y opère malheureusement trop de patientes et de patients dans des conditions qui ne leur garantissent pas la sécurité des soins. La possibilité de récupérer les sommes indûment perçues – sachant que le patient reste évidemment remboursé dans tous les cas – sera un outil précieux pour renforcer la sécurité.
