Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis la création d'un dispositif d'expérimentation dérogatoire au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant ainsi l'innovation dans le système de santé.

Toutefois, les premiers mois d'application de cette réforme font apparaître que, en raison de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, les fédérations hospitalières les plus représentatives ne peuvent candidater comme porteur de projet. Or de nombreux établissements, adhérents de ces fédérations, trouveraient un intérêt certain à ce qu'elles puissent, pour leur compte, candidater à la conduite d'un projet d'expérimentation. Cela favoriserait le succès du dispositif ainsi que son appréhension par les acteurs du système de santé.

Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité, en renvoyant les modalités à un arrêté ministériel, de sorte que le Gouvernement puisse instituer un mécanisme conforme aux aspirations dont cette réforme est porteuse.