Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La formulation de cette demande de rapport suscite quelques difficultés. En effet, les contrats responsables des mutuelles rembourseront l'intégralité du reste à charge de leurs assurés pour les produits du panier de soins 100 % santé. En conséquence, pour ces produits, il ne pourra pas y avoir de remboursement différencié. C'est la raison pour laquelle la commission avait donné un avis défavorable. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
