Intervention de Olivier Véran

On ne va pas frapper d'une pénalité financière quelqu'un dont les revenus se situent sous le seuil de pauvreté, qui bénéficie d'une complémentaire santé, qui n'a pas les moyens de s'acquitter des traites de sa complémentaire et dont les droits seront suspendus au bout d'un certain temps. Cette pénalité alourdirait ses difficultés financières et pourrait avoir un effet stigmatisant. Il s'agit souvent de pensionnaires âgés, retraités et vivant sous le seuil de pauvreté. Le dispositif de sanction paraît excessif. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à ces amendements.