Intervention de Jacques Savatier

La mission Administration générale et territoriale de l'État comprend trois programmes qui ont pour objectif de garantir l'exercice des droits sur l'ensemble du territoire, d'assurer la continuité de l'État et de mettre en oeuvre la coordination des politiques publiques sur le territoire : le programme 307 Administration générale, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Les moyens consacrés à cette mission sont en légère augmentation, autour de 2,84 milliards d'euros. L'évolution est liée essentiellement à l'augmentation des moyens consacrés à l'organisation des élections puisque si, en 2018, il n'y a quasiment pas eu de scrutins – si ce n'est quelques élections locales –, en 2019, auront lieu les élections européennes. La fluctuation des crédits est principalement liée à cette conjoncture.

Le plafond d'emplois est légèrement inférieur à 33 000 emplois, en diminution d'environ 300 emplois, avec une évolution contrastée entre le programme 307 – en diminution sensible –, et le programme 216 – qui est lui en augmentation significative.

Je ne ferai pas de commentaires sur la répartition des crédits entre les différentes lignes : vous les retrouverez dans le rapport qui vous sera remis ultérieurement. Je vais en revanche mettre l'accent sur quelques points.

Le premier est la mise en oeuvre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) lancé sous la précédente législature. Nous l'avons poursuivi en 2017 et 2018 et il arrive aujourd'hui à son terme. Il aura permis d'atteindre des objectifs qui étaient de recentrer l'action des préfectures et sous-préfectures sur les missions prioritaires de l'État, de mettre en oeuvre le transfert d'un certain nombre de fonctions aux collectivités territoriales, d'engager les procédures de dématérialisation et de faire évoluer la délivrance des titres. Ce plan a conduit à une diminution du nombre d'emplois dans les préfectures de l'ordre de 1 300. Il s'est exécuté conformément à la prévision. L'année 2019 traduit son achèvement.

Néanmoins, des insuffisances ont été constatées, au cours de l'année 2018, dans la mise en oeuvre de ses moyens, insuffisances liées à des dysfonctionnements, notamment de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui ont conduit à d'importants allongements des délais. Cela me conduira à vous proposer tout à l'heure de demander un rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre et l'efficience du PPNG.

Ce plan s'est également traduit par le regroupement des emplois au niveau régional et à leur spécialisation dans les centres d'expertise et de ressources des titres, parallèlement au mouvement de réorganisation des services des préfectures et sous-préfectures qui s'est traduit, du fait de la réduction du nombre de régions, par une concentration des structures dans ce domaine.

Il faut également signaler l'évolution depuis plusieurs années du fonctionnement des services des étrangers dans les préfectures. Celles-ci ont transféré vers d'autres organismes l'accueil des citoyens français pour se consacrer essentiellement à l'accueil des populations d'origine étrangère. Lors du printemps de l'évaluation, j'ai conduit un travail sur le sujet et certaines de nos recommandations ont été prises en considération : l'affectation de cinquante emplois au niveau national à l'accueil des mineurs isolés et la revalorisation des emplois dans les services des étrangers – ce qui répondait à une demande très fortement exprimée par l'ensemble des organisations syndicales.

Nous constatons néanmoins que, malgré la mise en place de ce nouveau dispositif et les engagements pris – et respectés, par l'administration – de raccourcir les délais de traitement du droit d'asile, la procédure de délivrance des titres présente des retards de plus en plus sérieux. Tout récemment, en séance publique, la question des tarifs a été posée. J'invite ceux qui se sont proposés pour une « mission flash » sur le sujet à traiter non seulement la question des moyens demandés aux requérants, mais aussi celle des délais et de la façon de les réduire, sachant qu'ils peuvent avoir des conséquences très préjudiciables, notamment pour des personnes résidant tout à fait régulièrement depuis plusieurs années en France, avec parfois une activité professionnelle, une famille, et qui, au moment où ils sont appelés à renouveler leur titre de séjour, se retrouvent du jour au lendemain en situation irrégulière. Il faut y prêter une attention particulière de sorte que les préfectures aient les moyens de répondre à ces situations dans des délais raisonnables.

Je demanderai que nous disposions pour le milieu de l'année 2019, autrement dit avant le budget pour 2020, d'un bilan sur la mise en oeuvre du PPNG.

Le deuxième point sur lequel je souhaite appeler votre attention concerne la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Sur le financement des partis politiques, je n'ai pas d'observation particulière à formuler : le montant des crédits, 68 millions d'euros, correspond à l'engagement pluriannuel, à partir d'un calcul fondé sur les résultats des élections législatives. En revanche, les moyens attribués à la CNCCFP me paraissent éventuellement devoir être complétés. Je n'ai évidemment pas l'intention d'évoquer les affaires en cours, particulièrement lorsqu'elles donnent lieu à des polémiques ou des procédures judiciaires. Je m'intéresse seulement aux moyens financiers dont dispose cette instance qui – je vous le rappelle – est une autorité indépendante dont les financements sont accordés par le ministère de l'intérieur sans que cela vienne pour autant perturber son indépendance, qui constitue un des fondements du système de contrôle de notre vie politique.

Le président de la CNCCFP considère que les moyens en personnel et les ressources financières ont été suffisants pour réaliser les opérations de contrôle qui incombent à la Commission. Je pense qu'il est important qu'elle ait dès 2019 les moyens de s'engager dans un processus de dématérialisation qu'elle repousse d'année en année et qui serait garant d'un meilleur fonctionnement.

Enfin, j'ai pu vérifier que le Conseil national des activités privées de sécurité, qui avait fait l'objet d'un rapport assez critique de la Cour des comptes, avait pris des dispositions à l'instigation du ministère de l'intérieur pour fonctionner dans de meilleures conditions. Ce point méritera d'être vérifié au cours de l'année 2019 en vue du projet de budget 2020. Il est en tout état de cause prématuré de tirer dès à présent des conclusions, les préconisations de la Cour des comptes ayant été mises en oeuvre seulement début 2018.