Intervention de Alain Saffar

Mme Deyts a souligné que l'écart entre le nombre de détenus à Fresnes et le nombre de places proposées en débat contradictoire allonge démesurément l'attente avant une comparution. En revanche, on sait que la mesure de libération sous contrainte a pour avantage qu'elle peut intervenir systématiquement aux deux tiers de la peine, permettant que tous les condamnés voient leur situation examinée à ce moment. Mais je profite de la présence de la commission des Lois pour lui faire part de la difficulté technique à laquelle nous nous heurtons. Parce que, conformément à l'article 720 du code de procédure pénale, les deux tiers de la peine doivent avoir été exécutés pour que le juge d'application des peines examine la demande, il ne reste souvent, quand il le fait, que quelques semaines, et parfois quelques jours, avant que la peine arrive à son terme, ce qui réduit considérablement l'intérêt de la mesure. Aussi avons-nous sollicité la révision du texte, pour permettre au juge de prendre une décision de principe avant cette échéance ; la décision s'appliquerait quand les deux tiers de la peine ont été exécutés et le juge pourrait la rapporter si des incidents sont survenus entretemps.