Intervention de Yannick Haury

Madame la présidente, mes chers collègues, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » réunit les crédits des politiques du paysage, de l'eau et de la biodiversité. Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » comporte les crédits du CEREMA, de l'Institut géographique national (IGN), de Météo-France ainsi que les crédits du Commissariat général au développement durable et ceux affectés au financement de mesures en faveur de l'économie sociale et solidaire.

Les crédits affectés à ces programmes financent des politiques publiques essentielles pour le développement durable. En effet, les politiques du paysage, de l'eau et de la biodiversité sont en première ligne face aux changements climatiques et à l'effondrement de la biodiversité. Le rôle de Météo-France en matière de recherche en climatologie, de veille et de vigilance face aux événements climatiques majeurs est central.

Tournées vers l'opérationnel, ces politiques ont un impact majeur sur de très nombreux acteurs territoriaux et sur nos concitoyens. Elles sont mises en oeuvre par les personnels de l'État, ainsi que par les personnels des grands opérateurs de l'État. Le périmètre du programme 113 regroupe vingt opérateurs.

Si nous pouvons nous réjouir d'avancées importantes, telles que la signature de l'Accord de Paris ou l'adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, beaucoup reste encore à faire.

Dans le rapport, j'ai souhaité, outre l'examen des crédits et des articles rattachés, faire un point sur les atteintes à la biodiversité liées aux pollutions plastiques, ainsi que sur l'artificialisation des sols et le développement des éco-quartiers.

Les hausses budgétaires prévues par le présent projet de loi de finances pour 2019 doivent être soulignées : ainsi, sur le programme 113, 10 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) seront affectés à la mise en oeuvre du plan « Biodiversité ». En outre, 9,2 millions d'euros supplémentaires en AE et 5 millions d'euros en CP seront alloués à l'organisation du prochain congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui se tiendra à Marseille en 2020.

Au total, le programme 113 sera doté de 162,81 millions d'euros en crédits de paiement et 167 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 147,81 millions d'euros de CP et d'AE ouverts en loi de finances initiale pour 2018.

Le programme 159 est doté de 513,96 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement en 2019, contre 515,13 millions d'euros en CP et 516,14 millions d'euros en AE ouverts en loi de finances initiale pour 2018. Au titre du programme 159, 5 millions d'euros de ressources nouvelles sont prévus pour financer l'acquisition d'un nouveau supercalculateur par Météo-France en 2019 et 5 millions d'euros visent le déploiement de mesures en faveur de l'économie sociale et solidaire.

Mais la contrainte demeure très forte, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L'ambition de création de vingt nouvelles réserves naturelles en quatre ans par le plan Biodiversité ne bénéficie à ce stade que de 500 000 euros supplémentaires pour sa montée en charge.

Comme en 2017, je tiens à souligner les inquiétudes partagées par de nombreux opérateurs de ne pouvoir faire face à l'ensemble des missions qui leur sont confiées. Les missions des agences de l'eau au titre de la protection et de la préservation de la biodiversité s'accroissent, ainsi que leurs contributions au profit de l'AFB, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des parcs nationaux. Je soutiens le principe, introduit par la loi pour la reconquête de la biodiversité, que les pressions sur l'eau et la biodiversité paient pour les interventions sur l'eau et la biodiversité. Mais le plafond de ressources des agences de l'eau est abaissé, sans que la possibilité offerte par la loi précitée de créer une nouvelle redevance sur l'artificialisation des sols ne soit mise en oeuvre. J'ai donc proposé un amendement pour relever le plafond des recettes des agences.

À ce stade, la compensation de la baisse des redevances cynégétiques au profit de l'ONCFS n'est pas clarifiée dans le projet de loi de finances.

L'AFB devra nécessairement bénéficier d'une hausse de ses moyens à court terme, compte tenu de la grande variété des missions nouvelles qui lui sont confiées et n'étaient assurées par aucun des opérateurs intégrés en son sein. Par ailleurs, le projet de fusion entre l'AFB et l'ONCFS devra retenir toute notre attention.

Météo-France doit se lancer dans un investissement déterminant pour son avenir avec le remplacement de son supercalculateur. Pour autant, l'opérateur ne bénéficie pas de la lisibilité nécessaire pour planifier cet investissement pluriannuel et aura besoin de fonds additionnels pour réaliser cet investissement, en plus de la mesure supplémentaire de 5 millions d'euros prévue pour 2019. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement relevant les crédits du programme 159 de 5 millions d'euros.

L'article 75 du présent projet de loi dispose que le montant des redevances cynégétiques nationales évolue nettement à la baisse, ce qui permettra de diviser par deux le prix du permis national de chasse – de 400 à 200 euros. Ces redevances constituent la principale ressource de l'ONCFS. Cette baisse aura un impact évalué à 21 millions d'euros. Or, l'article 75 ne prévoit aucune compensation au profit de l'ONCFS.

L'article 76 renforce la redevance pour pollution diffuse. Cette redevance a été instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en remplacement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits antiparasitaires à usage agricole. Elle est due par les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée au moyen de ces produits, ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits. L'objet de la réforme proposée est à la fois de mieux définir les produits concernés, en visant l'ensemble des produits candidats à la substitution ou à l'exclusion en application des règlements européens, et de renforcer nettement la progressivité de la taxation en fonction du niveau de dangerosité des produits. L'impact financier de la mesure est évalué à 50 millions d'euros en 2019.

Je souhaite étendre le champ de cette redevance aux engrais minéraux azotés, qui ont un impact environnemental important sur la qualité de l'eau et de l'air. Le taux que je vous propose aura un impact financier de 42 millions d'euros en 2019, puis sera doublé dans deux ans. Cette mesure doit s'accompagner d'une meilleure rémunération de services environnementaux assurés par les exploitants agricoles, à travers les agences de l'eau en particulier.