Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 41.
Les amendements nos 293 , 640 , 292 et 642 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 293 et 640 sont identiques, de même que les amendements nos 292 et 642 .
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 293 .