Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41 (consulter les débats)
À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
Exposé sommaire :
Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, dans le champ de l'obligation de la contractualisation d'un CPOM avec l'ARS.
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