Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS399 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
Exposé sommaire :
Cet article, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie / les lits haltes soins santé / les lits d'accueil médicalisés, dans le champ de l'obligation de la contractualisation d'un CPOM avec l'Agence régionale de la santé (ARS).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.