Intervention de Alain Ramadier

Madame la ministre, bien qu'il formule de bonnes propositions pour soutenir l'industrie du médicament en France, cet article fragilise la politique conventionnelle entre l'État et l'industrie du médicament, élément clé de l'activité de notre pays sur le plan de l'innovation thérapeutique.

Pourquoi revenir sur les engagements pris par le Premier ministre lors du dernier CSIS, le 10 juillet ? Nous ne pouvons que regretter l'extrême complexité et le manque de lisibilité propres aux dispositions de cet article, notamment la mise en place d'un système de compensation financière par arrêté ministériel. Un tel système peut constituer un repoussoir pour tout industriel candidat, car il revient à fixer le prix de manière unilatérale.

Où est donc la rupture promise par le Premier ministre pour renforcer l'attractivité de notre pays et l'accès précoce des patients à l'innovation ? Soyons clair : comme vient de le dire M. Door, en raison de son illisibilité et de sa complexité, l'article 42 ne convaincra pas les maisons mères des industries du médicament, de plus en plus réticentes à accepter la mise en place d'ATU en France et tentées de rendre inopérants ces accès précoces que le Gouvernement prétend renforcer.

L'article, madame la ministre, réclame des explications. C'est l'avenir d'un secteur porteur pour notre économie et notre commerce extérieur – le plus porteur d'ailleurs, derrière le luxe et l'automobile – qui est en jeu.