Intervention de Francis Vercamer

L'article 42 représente une véritable avancée en ce qu'il élargit l'accès précoce aux innovations. Néanmoins les modalités de fixation du prix de ces traitements innovants représentent un frein à leur mise à disposition par les industriels. Aussi proposons-nous que les conditions économiques d'accès au marché soient négociées dans le cadre habituel de la politique conventionnelle, c'est-à-dire entre le CEPS et l'industriel, les mécanismes de régulation actuels garantissant l'encadrement des dépenses de médicament.