Intervention de Olivier Véran

Nous avons évoqué ce sujet en commission. Il me semble qu'il y a une erreur d'interprétation ou une mauvaise lecture de cet article.

Il concerne des prestations sociales versées de manière indue à quelqu'un. Celles-ci sont récupérées de manière automatique auprès du bénéficiaire. Jusqu'à présent, pour ce faire, la personne concernée devait rembourser depuis son compte la somme correspondante. Mais certaines personnes peuvent juger plus simple que la récupération s'opère directement sur les prestations sans qu'elles aient à effectuer elles-mêmes le remboursement. Ce mode de recouvrement repose sur le volontariat : l'intéressé doit donner son accord ; rien ne peut lui être imposé.