Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Si, il faut l'accord de l'allocataire. Les règles de récupération propres à chaque prestation restent pleinement applicables. C'est une facilité de trésorerie qui peut être proposée à l'assuré qui préférera régler sa dette auprès de la sécurité sociale par une retenue sur une prestation qui ne lui a pas encore été versée plutôt que par une procédure de recouvrement, voire par l'intervention d'un huissier.

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