Intervention de Stéphane Peu

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je ferai d'abord une remarque qui ne porte pas directement jugement sur votre action, madame la garde des Sceaux, mais qui revient sur le constat d'une situation extrêmement préoccupante pour notre pays. En effet, le budget de la justice est en constante augmentation depuis 2002, donc depuis plus de quinze ans, et pourtant nous ne sommes pas en mesure de remplir convenablement les missions de justice. L'augmentation de 2019 ne permettra pas de déroger à cette règle. Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement si bas et si en retard que le retard structurel n'est jamais rattrapé. C'est ce qu'a souligné une nouvelle fois la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), organe du Conseil de l'Europe, dans son rapport du 4 octobre 2018. La situation critique de la justice française en terme budgétaires et de moyens humains reste patente. Je rappelle, comme cela a été dit par d'autres avant moi, que la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l'Allemagne y consacre 122 euros, l'Autriche 107 euros, l'Espagne 79 euros, et je pourrais continuer la liste. La France ne consacre que 0,2 % de son PIB au système judiciaire. Le nombre de juges et de procureurs français reste problématique, puisque nous comptons aujourd'hui moins de juges qu'il y a deux ans.