Intervention de Olivier Serva
Séance en hémicycle du mardi 30 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission outre-mer (état b)
Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 199 undecies C prévoit une réduction d'impôts dans les départements d'outre-mer et il est ici proposé de mettre fin à la défiscalisation pour passer au crédit d'impôt pour le logement social collectif.
Se pose cependant un problème, dont je sais que vous êtes consciente, madame la ministre : dans les habitations individuelles de logement social, des centaines de familles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, sont dans l'attente et dans l'inquiétude. Je vous le confirme – vous pouvez me faire confiance : je les ai rencontrées et je vois encore ces personnes qui se trouvent dans l'indigence la plus extrême et n'ont pas les moyens de rénover leur habitation individuelle sociale.
Nonobstant les problèmes, juridiquement justes, d'abus de droit et de transfert de défiscalisation en crédit d'impôt, notre majorité doit apporter une réponse à ces personnes en difficulté. Tel est l'objet de mon amendement – que je trouve tellement bien que j'émets un avis favorable.
