Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du mardi 30 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission outre-mer (état b)

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Je crois qu'en la matière, je n'ai de preuve à fournir à personne dans cet hémicycle.

Dans les territoires d'outre-mer, 13 % des logements sont insalubres. C'est beaucoup trop et, bien sûr, il faut agir. L'année dernière, j'ai soutenu un amendement visant à nous donner une année supplémentaire pour évaluer l'outil que constitue l'article 199 undecies C du code général des impôts. Aujourd'hui, la couleur politique me semble avoir peu à faire dans le constat que ce dispositif est douteux et que les projets concernés peuvent être attaqués juridiquement. Je ne défendrai donc pas cet outil.

En revanche, nous devons en trouver d'autres pour répondre aux problèmes rencontrés. Le rétablissement des aides personnalisées au logement destinées à l'accession – l'APL accession – pendant une année, et le nouveau dispositif que nous construirons en 2019 doivent y contribuer. Je veux que nous puissions travailler ensemble sur cette double réponse qu'il est nécessaire de mettre en place pour les territoires d'outre-mer.

En conséquence, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer votre amendement. Je rappelle que le dispositif que vous défendez concerne huit opérations, toutes mises en oeuvre par le même opérateur ; je ne suis pas sûre que ce soit cela que vous souhaitiez favoriser !

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