Intervention de Danièle Obono

Cet amendement d'appel insiste sur la nécessité d'un plan global pour les outre-mer afin de garantir le droit inconditionnel des populations à disposer d'un d'accès à l'eau.

Le droit d'accéder à l'eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU a, en particulier, reconnu, en 2010, « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l'homme ». L'accès à l'eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'Homme ». Ce droit à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu de plusieurs façons en droit interne, n'est pourtant pas appliqué sur l'ensemble de nos territoires, et, en la matière, la situation des outre-mer reste particulièrement préoccupante.

Premièrement, on note un manque important d'informations sur la collecte, l'assainissement et la distribution de l'eau : les informations sont parcellaires ou inexistantes du fait d'un manque visible de coordination et de communication entre les territoires concernés.

Deuxièmement, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation dans l'Hexagone. Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d'eau était en 2013 de 2,03 euros au niveau national, il varie de 2,22 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 euros en Martinique. Au regard du taux de pauvreté plus élevé en outre-mer, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l'eau courante est clairement disproportionné et inégalitaire – 0,8 % dans l'hexagone contre 1,65 % pour la Martinique par exemple.

Mais pour qu'elle arrive jusqu'aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et, là encore, l'écart est flagrant : alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en France hexagonale, il est seulement de 53 % en outre-mer. De plus, une partie très importante de la population n'a tout simplement pas accès à l'eau. Ainsi, à Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d'eau potable à proximité du domicile.

Par ailleurs, il est à noter que la qualité même de l'eau est très loin de celle de l'eau distribuée sur le territoire hexagonal : à La Réunion, 52 % des habitants sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante, et des parasites seraient présents dans l'eau pour 5 % des abonnés.

Cet amendement vise donc à prélever un euro sur l'action 04 « Financement de l'économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder un nouveau programme dénommé« Plan global pour le droit d'accès à l'eau des outre-mer ».